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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2.02 - Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal
Article 51
Versions de la disposition
51. Le présent règlement remplace le Règlement sur la discipline interne des policiers de la Communauté urbaine de Montréal, adopté le 10 octobre 1990 par le Conseil de la Communauté urbaine de Montréal (Règlement 106, C.U.M.).
